Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 242 - Règlement sur les contributions des producteurs d’ovins

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les Éleveurs peuvent convenir avec toute personne engagée dans la mise en marché du produit visé par le Plan des modalités de retenue à la source des contributions prévues aux articles 2 et 2.3. À défaut de telle convention, le producteur doit payer ces contributions aux Éleveurs par chèque mis à la poste au plus tard le 15 janvier qui suit l’année pour laquelle les contributions sont dues.
Décision 3541, a. 3; Décision 5829, a. 2; Décision 8492, a. 3; Décision 10255, a. 3; Décision 11360, a. 2.
3. Les Éleveurs peuvent convenir avec toute personne engagée dans la mise en marché du produit visé par le Plan des modalités de retenue à la source de la contribution prévue à l’article 2. À défaut de telle convention, le producteur doit payer cette contribution aux Éleveurs par chèque mis à la poste au plus tard le 15 janvier qui suit l’année pour laquelle les contributions sont dues.
Décision 3541, a. 3; Décision 5829, a. 2; Décision 8492, a. 3; Décision 10255, a. 3.
3. La Fédération peut convenir avec toute personne engagée dans la mise en marché du produit visé par le Plan des modalités de retenue à la source de la contribution prévue à l’article 2. À défaut de telle convention, le producteur doit payer cette contribution à la Fédération par chèque mis à la poste au plus tard le 15 janvier qui suit l’année pour laquelle les contributions sont dues.
Décision 3541, a. 3; Décision 5829, a. 2; Décision 8492, a. 3; Décision 10255, a. 3.
3. La Fédération peut convenir avec toute personne engagée dans la mise en marché du produit visé par le Plan des modalités de retenue à la source de la contribution prévue aux articles 2 et 2.1. À défaut de telle convention, le producteur doit payer cette contribution à la Fédération par chèque mis à la poste au plus tard le 15 janvier qui suit l’année pour laquelle les contributions sont dues.
Décision 3541, a. 3; Décision 5829, a. 2; Décision 8492, a. 3.
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